La fin d’une discrimination pour les « gens du voyage »

7 décembre 2016 | Catégorie(s) : A l'assemblée Nationale

Le 23 novembre dernier, les députés ont rétabli en 2e lecture du projet de loi Égalité et Citoyenneté un article mettant fin au régime d’exception établit en 1912 que subissaient les « gens du voyage ».

En 2012, j’avais alerté le Ministre de l’Intérieur par le biais d’une question écrite sur l’aspect profondément discriminatoire de ce régime d’exception, qui est contraire à la convention européenne des droits de l’Homme, et sur la nécessité de rétablir une équité de traitement à l’ensemble de nos concitoyens.

Près d’un demi million de nos concitoyens vivaient jusqu’à présent sous un régime d’exception. Les « gens du voyage » étaient dans l’obligation de présenter un « livret de circulation » auprès de la Préfecture, sous peine de prison ou d’amende. Chaque ville disposait également d’un quota d’accueil de « gens du voyages » qui ne devait pas excéder les 3% des habitants de la ville. Les gens du voyage se voyait également refusé le droit civique le plus républicain : le droit de vote. En effet, il était jusqu’à présent obligatoire de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrit sur une liste électorale.

Désormais, il n’y aura plus de livret de circulation et plus de quota, les « gens du voyages » disposeront d’une équité de traitement. Comme tous nos concitoyens, les gens du voyage pourront être domicilié dans la commune de leur choix. Cette loi prévoit également la reconnaissance de sédentarisation et la prise en compte des terrains familiaux locatifs des publics concernés.

Les droits des « gens du voyage » se voient alors désormais respectés et je me félicite que le gouvernement ait tenu ses engagements en la matière.

Retrouvez la question écrite envoyée au Ministre du logement >>